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L'âme staf'

Demande du Permis de Détention

Procédure

Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer une demande de permis à la mairie de son domicile (la préfecture
de police à Paris) ou l’adresser par courrier.

La demande s’effectue par le biais du formulaire cerfa n°13996*01.

Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être formulée pour chaque animal.

Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge de 8 mois il ne peut faire l’objet d’une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu’à ce que le chien atteigne 1 an, peut alors être délivré. La demande s’effectue par le bais du formulaire cerfa n°13997*01.

Pièces à fournir

La liste des pièces à fournir est la suivante :

  • un justificatif d’identification du chien,
  • le certificat de vaccination antirabique (rage) du chien en cours de validité,
  • le certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien (sauf s’il a moins de 8 mois),
  • l’attestation d’aptitude délivrée à l’issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur,
  • une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par l’animal,
  • un certificat de stérilisation de l’animal (pour les seuls chiens de 1ère catégorie).

Coût

Le permis de détention, qu’il soit délivré à titre définitif ou provisoire, est gratuit.

télécharger le formulaire de demande de permis définitif
Demande permis définitif
télécharger le formulaire de demande de permis provisoire
Demande permis provisoire